J.O. 150 du 30 juin 2004
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Arrêté du 1er juin 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain
NOR : DEVP0430142A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er juin 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un immeuble exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
(1) Ce document peut être consulté à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen, à la sous-préfecture du Havre, 95, boulevard de Strasbourg, 76083 Le Havre, et en mairie, 76430 Saint-Vigor-d'Ymonville.